en Gironde et exerçait ses mandats réprésentatifs auprès des salariés de la société travaillant sur les chantiers de cette région ; que, dans les circonstances de l'espèce et à le supposer établi, le refus

Par courrier du 16 février 2005, Mme Z..., comme l'ensemble des salariés de la société SOSD, s'est vu proposer sa mutation à YAINVILLE, qu'elle a refusée le 7 mars 2005.

envisageables, ni les conditions tant matérielles que financières dans lesquelles s'effectuerait la mutation.

X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail

Vous avez confirmé votre refus de poursuivre votre contrat de travail au sein de notre société, refus réitéré dans votre courrier en date du 21 septembre 2012.

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée

d'un poste de reclassement qui avait été accepté par le médecin du travail alors qu'« aucun élément ne permettait au salarié de dire, au moment de son refus, que la fonction proposée allait nécessairement

La SAS [10] fait valoir que le refus de M.

A C n'a pas obtenu la mutation sollicitée. Par un courrier reçu le 18 février 2021, il a formé un recours gracieux contre la décision rejetant sa demande de mutation.

X..., exerçant, au service de la société Eugène Perma, les fonctions de chef de section des ventes pour la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 25 mars 1994 pour avoir refusé d'accepter une mutation

cette mutation; que, le 30 septembre suivant, le salarié a notifié à son employeur qu'il refusait sa mutation pour raison familiale et est revenu à Angers, ce qu'a accepté la société; qu'à la suite d'une

Lors de l'entretien préalable, nous avons de nouveau souligné votre refus systématique de communication, votre brutalité verbale, votre attitude trop souvent rigide et hostile et surtout les conséquences

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

; qu'il a été affecté au service réservations, puis au service transport, en tant qu'assistant vols charters ; que ce poste ayant été supprimé, la société lui a proposé divers autres postes qu'il a refusés

Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus