les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement entrepris dont les époux [S] demandaient la confirmation sans réfuter le motif déterminant selon lequel la Sofemo avait commis une faute en s'opposant

suite d'un redressement fiscal ; qu'il y a donc eu, à ce moment-là, appropriation caractérisant le détournement avec pleine conscience de la part de Henri X... du fait que cette provision sur débours, reçue

à "réitérer" la vente et d'un préjudice moral chiffré à 100 000 francs et n'avaient pas sollicité une quelconque réparation fondé sur la non-restitution du matériel et du mobilier, en sorte qu'en statuant

des véhicules, postérieure à la cession, pour en déduire le refus de la CGL d'accepter la cession des contrats litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé, derechef, sa décision

que sur l'appel contre le jugement de divorce ; qu'Abdallah X... qui avait fait l'objet de poursuites pour sa violation du jugement de divorce prononcé le 8 avril 2002 en Tunisie, avait exprimé son refus

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 8 septembre 2025, Madame [B] [I] a sollicité la convocation de Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins

[H] a informé ce dernier de sa volonté de renoncer au contrat ; que, contestant le refus opposé par l'assureur d'accéder à leur demande de renonciation et de restitution des sommes versées, M. et Mme [

[Q] ne conteste pas avoir conservé ces véhicules malgré une demande de restitution de la présidente adressée le 29 août 2024, jusqu'à leur restitution, en exécution de l'ordonnance de référé, le 23 février

prévenues avaient commis une erreur de droit en se fondant sur une information erronée fournie par le maire de la commune, qui leur avait indiqué qu'elles pouvaient continuer les travaux au moment du refus

cour d'appel de Nîmes du 8 avril 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) qu'à la suite d'une annonce parue dans une revue

la restitution des pièces saisies, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge n'a pas précisément vérifié ni indiqué quelles sont les personnes visées par ces poursuites pénales et alors, d'autre

Y... ayant refusé de régulariser la vente, la SCI l'a assigné en réalisation forcée de celle-ci ; que, par arrêt du 25 janvier 1994, la cour d'appel d'Angers a accueilli cette demande ; que cette décision

C... ayant reçu copie de l'ensemble des documents, l'autre placé sous scellé n° 3 ; que si M.

Elle a réitéré sa demande aux fins de restitution du dépôt de garantie.

le pourvoi formé par : - la société PETRISSANS, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus

part, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le droit, les juges du fond sont tenus, à peine de nullité de leur décision, de motiver leur jugement ; qu'en ordonnant la restitution

B... ait été recevable, la restitution devait être limitée à la différence entre le montant de la taxe spéciale acquittée et celui de la taxe différentielle au tarif le plus élevé effectivement applicable

Y... ait été recevable, la restitution devait être limitée à la différence entre le montant de la taxe spéciale acquittée et celui de la taxe différentielle au tarif le plus élevé effectivement applicable