CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M.

à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 23.776 euros avec intérêts contractuels à compter du 1er septembre 2002 en renvoyant la cause et les parties sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que M.

Les objectifs contenus dans ce plan seront fixés et, le cas échéant, révisés unilatéralement par la société.'

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses correspondant à l'achat

QU'ELLE LES ECHANGE CONTRE LA REMISE EN ESPECES DE LEUR MONTANT ; QUE LA DAME X...

en ce qu'il a annulé la donation partage du 28 avril 2004, l'arrêt rendu le 4 avril 2013 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence'; elle a remis sur ce point, la cause et les parties dans

Par un recours notifié respectivement les 8 et 11 janvier 1999, les requérants se pourvurent en cassation, contestant l'application à leur cause de la loi n o 662 de 1996. 22.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MAX X...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Cette lettre porte la mention : « Remis en main propre le 15/12/12 » et est revêtue d'une signature sous les nom et prénom de la salariée.

En ce qui concerne les conclusions visant à accorder une remise gracieuse : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2014) que M. et Mme X..., qui

    Se référant à la jurisprudence de la Cour en matière d’expropriation indirecte, les requérants observent que l’application du principe de l’expropriation indirecte à leur cas n’est pas conforme

En cas de litige, il appartient à celui qui se prévaut d'une discrimination directe ou indirecte de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer la situation qu'il dénonce .

N° K 15-83.467 F-D N° 3935 VD1 28 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1989, qui l'a condamné, pour usage d'attestation mensongère, à 2 mois d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2013), que M. et Mme X... ont contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel

[N] [X], la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne, et les conclusions

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-P+B Pourvoi