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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000036953953
30 mars 2018
Accord de réduction des mandats des représentants du personnel
ACCOTEXT000036579331
27 décembre 2017
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCOTEXT000053495345
17 décembre 2025
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCOTEXT000036745092
13 décembre 2017
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCOTEXT000046116196
11 juillet 2022
Accord d'entreprise sur les carrières des Représentants du Personnel
ACCOTEXT000047425301
28 mars 2023
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
ACCOTEXT000048575899
5 avril 2023
ACCOTEXT000048575890
ACCOTEXT000037603176
13 juin 2018
Un Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
ACCOTEXT000036954304
20 mars 2018
UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCOTEXT000048941284
21 décembre 2023
Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE
ACCOTEXT000036508879
19 octobre 2017
un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
soc
6079b20d9ba5988459c55798
6 juin 1974
NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, NI DE LA PROTECTION QUI Y ETAIT ATTACHEE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE PROTOCOLE CONCLU LE 6 MARS 1971, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS
6079b21f9ba5988459c55e40
20 janvier 1977
MISSION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE USAGE INEXACTEMENT QUALIFIE DE "CONVENTION TACITE" NE SAURAIT CONSTITUER UN ACCORD COLLECTIF DEROGEANT A UNE CONDITION POSEE
613720c2cd580146773ee25a
2 juin 1988
X..., chef de service et représentant du personnel à la société L'Epargne, a fait l'objet en 1972 d'une demande de licenciement pour motif économique qui a été rejetée par l'inspecteur du travail ; que
6079b0c59ba5988459c50351
16 décembre 1981
CORNING-FRANCE, ET ONT ETE REGROUPES EN UNE SEULE ENTREPRISE, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 24 JANVIER 1968 ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS CGT ET CFDT A DECIDE QUE CETTE ENTREPRISE AURAIT AUTANT DE REPRESENTANTS
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
extraordinaire du 28 novembre 2019 mentionnant que d'autres représentants du personnel ne remettaient pas de bons de délégation.
ACCOTEXT000037083397
17 mai 2018
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel
ACCOTEXT000037957769
23 juillet 2018
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT
6079b1489ba5988459c517f3
17 octobre 1989
Y... dont elle a estimée que la preuve était faite de la connaissance qu'avait eu l'employeur, assurait au salarié la protection des représentants du personnel, encore qu'aucun protocole préélectoral n'eût
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