Codes de loi français

Article 7-1

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

ne réside plus de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution.

Article R125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part.

Article L314-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation.

LEGIARTI000029055872

R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat Commissions des cinquante pas géométriques Article R. 168 du code du domaine de l'Etat Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat Décret

Article 221-II-1/05

Une visite à l'état lège doit être effectuée après achèvement et le navire doit être soumis à un essai de stabilité chaque fois que l'on constate un écart de plus de 1 % dans le déplacement à l'état lège pour les navires d'une longueur égale ou supérieure

Article 170-2

L'Etat et la Polynésie française peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service.

Article D133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

Article R141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

Article D612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.

Article 2

Sont enregistrées dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de

Article 7

Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de l'Etat sont prononcées par décret.

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

contient et le degré de sûreté réellement assuré dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité.