[D] ajoute que sa responsabilité délictuelle ne peut être recherchée, dès lors qu'il n'a commis aucune faute.

S'agissant de la Sas Booking.com (France), le premier juge a estimé que cette entreprise, filiale de Booking.com BV, avait engagé sa responsabilité délictuelle envers M. 

Philippe X...était contractuellement redevable envers la société ASE, et engage de ce fait à l'égard de cette dernière sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ce

[C] ; elles ajoutent que leur responsabilité délictuelle n'est pas plus démontrée, aucune faute ne leur étant imputable ; Considérant qu'il ressort des pièces produites par M.

28 septembre 2004 était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité

deux branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Natexis banque fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité

C... de son action en responsabilité dirigée contre le notaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité délictuelle du notaire : qu'aux termes de l'article 1382 du code civil devenu l'article

postérieurement à l'avarie, que la victime du dommage n'était pas une filiale de la société Nord pêcherie, propriétaire du navire, et que la société Euronor fondait à bon droit son action sur la responsabilité

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Subsidiairement, et sur le fondement de la responsabilité délictuelle, elle estime que la SNCF ne peut pas s'exonérer car le fait de remonter à bord du train alors qu'il se remet en marche n'est pas une

créance formées contre la société Chantier Naval Couach, AUX MOTIFS QUE «le présent litige renvoie à la mise en oeuvre exclusive des dispositions de l'article 1382 du code civile relatif à la responsabilité

délictuelle, .subsidiairement, condamner les mêmes au versement à la société [...] de la somme de 240 000 € HT, soit 288 000 TTC, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, La responsabilité de

contractuelle de la société Foncia ou sa responsabilité délictuelle, et alors que l'intéressée soutenait qu'elle ne pouvait être condamnée sur le plan contractuel, n'étant pas partie au contrat de bail

La jurisprudence considère ainsi, en matière de pollution, que le point de départ d'une action en responsabilité délictuelle court à compter de la découverte de la pollution.

[M] lequel ne peut pas invoquer la responsabilité délictuelle de la banque, que le bureau de représentation de la banque à [Localité 1] ne peut être qualifié d'établissement au sens de l'article 5, § 5

illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le GAN et la SCI Nicor, si la clause dont s'était prévalue la société GSI, n'avait pas été une clause limitative de responsabilité

Faisant valoir que le notaire rédacteur de l’acte a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, les époux [F] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2021,

fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en l'espèce, en décidant que l'action de in rem verso n'est pas ouverte au demandeur qui n'apporte pas les preuves nécessaires au succès d'une action en responsabilité

paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'action en responsabilité