salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi par elle du fait du défaut d'avancements prévus par la convention collective

Y... pris personnellement, a retenu le principe de la responsabilité de droit commun de la société Y..., en qualité de gardien de l'échafaudage, a alloué à M.

Par actes des 24 et 27 juillet 2015, Mme [I] a assigné l'avocat, le notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation.

C. 6 du 21 mars 1972 de l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" à la Convention collective des industries de l'Habillement dispose que les cadres "exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur

chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action en responsabilité

nacelles sur les lieux, d'autre part, s'il se posait une question d'organisation du chantier, il n'existait aucune réelle impossibilité d'avoir recours à au moins l'un des deux systèmes de protection collective

Le 11 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et a nommé la société [3] liquidateur.

selon pourvoi, d'une part, que le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne court que contre l'action en revendication qui pourrait être exercée au jour du jugement ouvrant la procédure collective

du CFPN étaient peut-être des produits gagés au profit de la Société Générale, sans rechercher si au moment de l'ouverture de la procédure collective, CFPN n'était pas en mesure de restituer à la SAGESS

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime de responsabilité et à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents à ces sommes

[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits

limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

Maurice X..., contre l'arrêt n° RG : 15/14088 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association de sécurité et d'assistance collective

Le salarié fait grief à l'arrêt, qui a retenu une classification de l'annexe 4, groupe 3, coefficient 113, de la convention collective relative aux transports routiers et activités auxiliaires

empilement soit devenu instable serait dû à une cause extérieure et qu'au surplus le risque que présentaient, par son accessibilité au public, à proximité immédiate d'entrées d'immeubles d'habitat collectif

Elle ajoute que la convention liant les parties exclurait toute qualification de bail d’habitation et que les chambres occupées sont intégrées dans une organisation collective indissociable des locaux

G..., sans rechercher ni quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié ni ses responsabilités et sans les comparer à celles de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement professionnel pour l'élevage, société à responsabilité limitée