Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 014 résultats pour « risques garantis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 014 résultats pour « risques garantis »
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Article R4211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
l'autorisation prévue à la présente section met en place, à l'exception des établissements et organismes mentionnés aux II et III, des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de cette section, garantissant
Article L3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33
La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat
Article R123-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Article R717-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73
Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d'entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l'exécution des travaux dont il a la charge.
Article R2142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21
1244-5 concernant le donneur de gamètes, doivent être transmis à l'établissement de santé, à l'organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou au laboratoire accueillant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons dans des conditions garantissant
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Article L612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47
délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir
Article 4
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
Article 7
La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable est chargée :
Article R4451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :
Article R4452-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde notamment sur :
Article 10-1
-Les plans de prévention des risques miniers prescrits par le préfet, en application de la procédure prévue à l'article R. 562-2 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des
Article 3
Les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er, compte tenu de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, développent une capacité interne d'évaluation du risque
Article R563-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques
Article L4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source
Article R4453-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
L'employeur veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques reçoive toute l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément
Article L310-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
lui ayant transféré des risques.
Article R5121-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39
Cet ensemble d'activités et de mesures est proportionné aux risques avérés et aux risques potentiels du médicament ou du produit, ainsi qu'à la nécessité de disposer d'informations de sécurité après l'autorisation de mise sur le marché ; 10° " Plan de
Article SA 46
. - La défense contre l'incendie des divers locaux composant le bloc-salle doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés : Soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ; Soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée
Article Tableau 21.1
Coursives Locaux d'habitation Escaliers Locaux de service (faible risque
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