de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147

C... a désigné comme délégataire en matière de sécurité M. A..., ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie et en a justifié par la remise d'une copie, signée par M.

[Z], engagé le 23 juin 2000 par la société Sécuritas France (la société) en qualité d'agent de sécurité a saisi la juridiction prud'homale d'une action en rappel de primes ; que le syndicat

[I] a été engagé, à compter du 11 juin 1977, en qualité d'agent de sécurité par la société Seris Security. 2.

; qu'ils ajoutent que l'intervention fréquente de l'architecte, autorisé par le cahier des clauses administratives particulières à donner des directives de sécurité aux entreprises, n'a pas relevé la

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité

n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; qu'il convient d'ajouter que la société Brent Chemetall ne saurait utilement tenter d'éluder sa responsabilité alors qu'elle était chargée de la sécurité

sociale "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

nomenclature générale des actes professionnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié ; Vu l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre délégué à la santé ; Vu le code de la sécurité

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

date du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité

d'apprécier la légalité des instructions de la sécurité sociale contenues dans le guide n° 3-80 ainsi que dans le bulletin de liaison et d'information du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

Y... et X..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper en date du 29 mai 1987, et tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité

tendant à ce que les travailleurs occasionnels des conserveries non concernés par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité

salaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité

sociale, les médicaments ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint

Arcalion 200" et "Vitathion" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 f au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

. ; la SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification

certains médecins ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité