Dès lors, l'autorité administrative disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la demande de permis de construire déposée par la pétitionnaire.

publique. 10.

Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'aucun rapport de présentation du classement en zone Ap, sur la commune de Valaire, n'a été présenté lors de l'enquête publique.

conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux, en tant qu'il prévoit la création de 5 nouvelles places de stationnement sur un terrain proche, ne serait pas conforme à la servitude

même code prévoit que : " Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Claveau pour le requérant et celles

troisième moyen : Vu l'article L. 13-15 II 1° a) alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public

édifiée conformément à un permis de construire: 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me N'Diaye pour les requérants, de Me Rubio pour

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ce document est joint aux servitudes d'utilité publique (SUP) et s'applique à l'ensemble du territoire communal ". 16.

code de l’urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

prévention des risques naturels (PPRN) de la Commune de [Localité 10] approuvé par arrêté de M. le Préfet des Yvelines du 6 septembre 2012, document annexé au Plan Local d'Urbanisme et qui a valeur de servitude