servitudes légalement constituées, - rejeter les demandes de l'appelante, subsidiairement et pour ce qui concerne les aggravations portant des vues qui pourraient être considérées par la cour comme

Par courrier du 3 décembre 2008, M.

OU SES AUTEURS AVAIENT PRESCRIT L'USAGE ACTUEL DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LES SERVITUDES DISCONTINUES ETANT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES, APRES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

Elle font valoir qu'en 1993 et 1994 les droits de Monsieur Pierre B... sur la cour commune n'étaient pas établis.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, la SAS MATSO, représentée par Me Barberousse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803011 du 2 avril 2021 du tribunal

[A] [I] qui démontre l'usage de cette servitude par la SCI Romaryve depuis l'acquisition du terrain en 1993 et jusqu'à sa cession en 2011 ; ' que dès lors la servitude en cause n'est pas éteinte par le

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Julie X...

d'emplacement des compteurs communs ; Mais attendu que, le syndicat des copropriétaires n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni qu'il pouvait bénéficier d'une servitude par destination du père

[V] et ses voisins, mais aussi avec la commune, se sont multipliés comme en attestent les documents produits par les intimés, ainsi plusieurs demandes et mises en demeure de tailler la haie côté servitude

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte de donation partage du 4 juin 1977, les parcelles

Monsieur A... demande à la Cour de prendre acte de sa renonciation à la servitude et conclut à sa mise hors de cause.

de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit ; qu'en l'espèce, il résultait des

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Octobre 2023 N° RG 21/01421 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GX45 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

DU MAS DU GRAND BOIS de rétablir l'assiette de la servitude conventionnelle, d'une astreinte qui courra à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, de 100 EUR par jour

Ils estiment que le titre de Mine X... vaut titre récognitif de la servitude.

d'une servitude pour son assainissement individuel sur la parcelle voisine cadastrée [...] , l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point

X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de La Ferté-Bernard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

napoléonien et une servitude de passage au profit des riverains du sentier telles que lesdites servitudes sont relatées sur le plan ci-annexé après mention.