Bien-fondé du moyen en ce qu'il concerne l'inexactitude du taux effectif global Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette inexactitude, à la supposer établie, aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du

Les désistements de Mme G et de Mme D sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" et qu'aux termes de l'article L.111-8 du même code : "à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

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des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement

photographies n'ont nécessité de la part des services communaux, pour être mises à la disposition de leur utilisateur, aucun travail de tirage ou recadrage ; qu'elles ont été mises à disposition par simple

CETTE MAJORATION ETAIT FRAUDULEUSE, LES JUGES RELEVENT QUE LES COMMISSAIRES ET, SPECIALEMENT Y..., QUI A ETE LE PRINCIPAL AUTEUR DU TRAVAIL D'ETUDE DE DOSSIER ET DE VERIFICATION ONT CONNU LES GRAVES INEXACTITUDES

FIGURAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'UN CONTRIBUABLE EST ASTREINT DE DEPOSER UNE DECLARATION EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'EXERCER SON CONTROLE ET D'ASSEOIR L'IMPOT, TOUTE INEXACTITUDE

MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE LAISSENT APPARAITRE AUCUNE EQUIVOQUE SUR LA VOLONTE DES JUGES DU SECOND DEGRE DE CONFIRMER SUR CE POINT, A L'EGARD DE B..., LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'IL S'AGIT DONC D'UNE SIMPLE

Cette contradiction entachant le dispositif de cet arrêté s’apparente à une simple erreur de plume qui, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision prolongeant

revenus, et sur le doute sérieux, que la décision a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, et à la suite d'une procédure irrégulière, qu'elle est fondée sur une inexactitude

dossier de réalisation conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme soient entachées, en ce qui concerne le coût d'acquisition des terrains et leur prix de revente, d'inexactitudes

tel que modifié par celui du 14 février 2003 en tant qu'il soumet Avandia aux dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 163-2 ; Considérant, en premier lieu, que les éventuelles inexactitudes

commune n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui était susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'en jugeant, après avoir relevé que l'inexactitude

L'ensemble de ces inexactitudes qui sont plus qu'une simple erreur de plume constituent des erreurs de fait et révèlent un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la