LA SOCIETE ESSO-STANDARD FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE DAVOURY, ANCIEN GERANT D'UNE STATION-SERVICE

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

X..., rapatrié d'Algérie, s'est réinstallé comme exploitant d'une station service ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés de Toulouse, prononcée le 5 mai 1987, ayant ordonné la

d'importation a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, donné mandat à Mme B... de vendre des produits pétroliers fournis par cette firme et lui a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter dans les stations

implantation en milieu urbain et, d'autre part, que le coefficient de situation particulière ramené à 0 par les premiers juges a pris en compte les inconvénients résultant, en l'espèce, du voisinage d'ue station-service

CONTREPARTIE UNE SERVITUDE IMPOSANT UNE DENSITE MOINDRE SUR UN AUTRE FONDS"; QUE, POUR ACCORDER A LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES LE PERMIS DE CONSTRUIRE, EN ZONE AGRICOLE, UN CENTRE COMMERCIAL ET UNE STATION

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1983, du commissaire de la République de la Corrèze refusant de lui accorder le permis de construire un bâtiment commercial avec station-service

.) - 18450/07 Décision 20.3.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’octroyer un permis d’exploitation au motif qu’il risquait de servir à commettre des infractions  

l’article 6 § 1 concernant l’annulation, dans le cadre d’un contentieux initié par un tiers et auquel la requérante n’a pu participer qu’au stade du pourvoi, des autorisations d’exploitation d’une station-service

COMPTER DU 15 AVRIL 1956 ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 200000 ANCIENS FRANCS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE BAIL, LESDITS LOCAUX ETAIENT DESTINES, APRES LEUR TRANSFORMATION PAR LA PRENEUSE, A SERVIR

septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service

X... avait effectué des travaux d'aménagement dans la station-service, et que " le prix de vente appliqué par la société BP à ses distributeurs agréés était, pour le supercarburant et l'essence, supérieur

D'HEURES DE TRAVAIL LE SIXIEME JOUR, LE NOMBRE DES SEMAINES COMPORTANT L'EMPLOI DU PERSONNEL LE SIXIEME JOUR NE DEPASSE PAS SEIZE PAR AN; ATTENDU QUE PAROLINI, EMPLOYE COMME " POMPISTE " DANS LA STATION-SERVICE

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de décisions définitives prononçant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant

tôlerie, peinture, réparation, entretien, achat et vente de véhicules ou deux-roues motorisées ou non neuf ou d'occasion, achat et vente de pièces détachées neuves ou d'occasion, location de véhicules, station

.., sont les principaux actionnaires, ont signé le 24 octobre 1979 un contrat d'approvisionnement en lubrifiants et carburants et un contrat de prêt en vue de la construction ou l'aménagement d'une station-service

écarter le moyen pris de la nullité des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique du prévenu, l'arrêt retient que, appelés, le 14 juin 2013, au sujet d'un différend opposant le gérant d'une station-service