Lorsque l'ancienneté du plan ne permet pas à l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires,

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire

Article 2

—

° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ; 9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation

Article 4

—

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné

LEGIARTI000024939280

—

Article 7 Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Livre des procédures fiscales

d'un autre Etat membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

l'expérience nécessaires à leurs fonctions, lesquelles sont appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ; -la répartition de son capital et de la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

. - Au titre de ces types d'interventions, sont éligibles aux programmes opérationnels les actions et les mesures suivantes : - la création, l'approvisionnement et le réapprovisionnement des fonds de mutualisation ; - les investissements dans des actifs

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL) Section I : Introduction Les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) adoptés par le Conseil de l'OCDE en 1981, en annexe à la décision du Conseil relative à l'acceptation mutuelle

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. 4° Pour les mutuelles

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ; 2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

—

l'alarme1 capteur commun toléré pour les 2 actions de sécurité (doivent être verrouillés à froid si nécessaire) - arrêt intempestif de la pompe de circulation X X 1 capteur commun toléré pour alarme et secours mutuel

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code des postes et des communications électroniques

Le cas échéant, le prestataire technique du titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces trois parties.

Article 3

—

-Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.

Article 38

—

Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L174-2 -Code des douanes Art. 266 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

—

Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des professionnels de santé, mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance proposant des produits relevant du 2° et du 3° de l'article L. 310-1 du code

Article 28

—

cadre de référence fourni par le ministère de la culture ; 6° Les conventions en cours avec les établissements qui mettent à disposition des élèves-sujets ou accueillent des mises en situation dans le cadre de leur formation ; 7° Dans le cas d'une mutualisation

Article 4

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Article 36

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gestion des ressources humaines ; 5° Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 proposés par les préfets de département préalablement à leur approbation par le préfet de région ; 6° Le schéma régional organisant la mutualisation

Article 4

—

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