Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.

Article 1

—

La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé "System@tic Paris-région" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

Article L7153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

Code général des collectivités territoriales

Des représentants de l'assemblée de Guyane participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7.

Article 3

—

La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Article L121-22-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 2° de l'article L. 121-22-2, l'article L. 121-22-5 est applicable.

Article R443-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de dernier recours par zone de desserte et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.

Article L59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe IV

—

Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine : Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.

Article R4451-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

L'employeur s'assure que la délimitation des zones est toujours adaptée, notamment au regard des résultats des vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre.

Article R112-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article D223-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant : Hauts-de-France Sud (siège : Marseille) Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article R481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.

Article L5332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans une zone à accès restreint ou un navire sont soumis à inspection-filtrage.

Article 1

—

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

Article 199

—

Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018.

Article 1

—

Les zones d'évolution du Porsche Experience Center ne peuvent être utilisées en même temps que la piste principale, quelle que soit la configuration de cette dernière.

Article 1

—

Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend : a) Un montant annuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ; b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme

Article L7161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

Code général des collectivités territoriales

Elles prévoient également les conditions de détermination, dans les zones agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection des zones naturelles et les modalités

Article 8

—

30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale afférente à l'emploi transféré en zone

Page 65 · 6 192 résultats

← Précédent Suivant →