sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la réorganisation de l'entreprise imposant des suppressions

d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que ce motif, tiré de ce que la restructuration de l'entreprise par association avec d'autres partenaires impliquait, pour éviter des doubles emplois, des suppressions

X..., SUR CE QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE L'INTERESSE NE REPONDAIT PAS A DES NECESSITES ECONOMIQUES REELLES ET SERIEUSES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

dans son article 28, que "l'établissement doit s'assurer les services d'un praticien de médecine générale possédant, si possible, des connaissances particulières en pédiatrie et d'un psychiatre", le poste

économique ; toujours à bon droit, ce même conseil indique que le refus d'une modification du contrat résultant d'un motif économique constitue en lui-même une cause de licenciement, sans l'exigence d'une suppression

l'arrêt suivant : Attendu que M.X... a été engagé le 8 mars 1985 en qualité de concierge, par la société Mondia devenue Wincanton Mondia ; que parallèlement à cette activité, le salarié a occupé le poste

mis en place à compter du 21 novembre 1996 contenait des mesures concrètes, précises et de nature à éviter des licenciements et à favoriser un reclassement rapide des salariés concernés par les suppressions

Compte-tenu de ce qui précède, il est envisagé la suppression de votre poste d'Internal Communications Officer, seul poste au sein de la catégorie professionnelle Communication.

Y... était serrurier-soudeur, responsable de fabrication, donc d'une spécialité différente, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider que la suppression du poste

Cette opération a pour conséquence une réorganisation, qui amène la suppression de votre poste d'expert-comptable salarié.

envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société PARIS-FRANCE ait après la suppression

X..., embauché par la société Pomona en qualité d'acheteur-agréeur le 1er mars 1979, a été licencié le 5 décembre 1979 pour suppression de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LA DECISION DE CE DERNIER S'IMPOSAIT AU JUGE JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, BIEN QU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL LIE A LA SUPPRESSION

Contentieux a annulé l'arrêté du 26 septembre 1990 par lequel le maire de Paris, agissant en qualité de président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, a licencié Mme X... pour suppression

les difficultés économiques rencontrées en 1979 par la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et par la réorganisation des services de l'entreprise que ces difficultés ont entraînée et qui a provoqué la suppression

à tort que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que le licenciement revêtait un caractère économique du fait de la suppression

X..., employés de la société John Taylor, ont été licenciés par lettres du 8 mars 1988 énonçant pour motif économique la restructuration de l'entreprise et la suppression du poste ; Attendu que l'employeur

la valeur professionnelle, la valeur professionnelle n'intervenant que si la différence d'ancienneté est au plus égale à deux années" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la suppression