X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d une autre société du groupe BTP, la société SERCC, d une promesse de cession d'actions de la société FINEC, venant à expiration en

droit à la demande de réintégration du salarié dont le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par la survenance

1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché de simples conjectures tout en relevant le rôle causal de l'acheteur dans la survenance

l'instance engagée par l'assignation initiale, alors, selon le moyen que le délai de péremption de l'instance continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que jusqu'à la survenance

l'un des participants, au seul motif que le voyagiste avait exigé des participants qu'ils fussent des conducteurs expérimentés, circonstance qui était pourtant de nature à établir que le risque de survenance

D... ne nous a pas prévenus à la fin de sa journée de travail de la survenance de son présumé accident. Nous avons été informés des faits que le lendemain.

continue à payer sa prime d'assurance comme s'il était actif ; qu'en jugeant au contraire qu'il se serait agi d'une condition « d'octroi de la garantie » devant nécessairement s'apprécier « à la date de survenance

présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre en rapportant la preuve que l'accident a une cause étrangère à l'activité professionnelle à laquelle son salarié se livrait lors de sa survenance

conservatoire porte sur une créance, le créancier muni d'un titre exécutoire peut en demander le paiement ; que cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance

soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance

; qu'en affirmant que la clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance

; qu'en affirmant que la clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance

Mme A a été titularisée dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en 2006, dans le grade de surveillante pénitentiaire, et est affectée

elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance

liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant ; qu'à défaut, elle doit ordonner la mise en liberté de l'intéressé en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance

X..., l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la Caisse du 19 septembre 2006 donné à M. Z..., directeur, et à M.

plusieurs objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation en résidence avec surveillance

plusieurs objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation en résidence avec surveillance