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41 329 résultats pour « tableau de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110654

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

] et Associés au tableau de l'ordre précité ; 1°/ ALORS QUE, à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002671_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0623JUD000687875

Admin. suprême

23 juin 1981

23 juin 1981

A l’issue de l’une des premières, il s’est vu radier du tableau de l’Ordre avec effet au 26 décembre 1975.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CECHR:2022:440687.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B, qui est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes en France ainsi qu'en Roumanie. M.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156942

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100573

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... était fondé à obtenir son inscription au tableau de l'ordre, l'arrêt constate, d'une part, que l'intéressé, au sein des différentes entreprises l'ayant employé, avait assuré la rédaction d'actes,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007923889

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1993 de la Commission régionale de Paris lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1975:C1175

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., CONSEIL JURIDIQUE, TENDANT A SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007935962

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

du refus d'inscription au tableau de l'ordre que lui avait opposé, le 12 juillet 1994, le conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne, en confirmant le refus opposé le 18 mars 1994 par le conseil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909971

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

des pharmaciens d'Alsace a rejeté la demande d'inscription au tableau de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642909

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

COMPTER DU 25 OCTOBRE 1971 ET L'A RADIE EN CONSEQUENCE DU TABLEAU DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS A COMPTER DE CETTE MEME DATE ; VU LE CODE DE LA SANTE

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192039

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X une dérogation afin qu'il puisse s'inscrire au tableau de l'ordre comme spécialiste de biologie clinique avec compétence en médecine du travail : Considérant qu'il n'entre pas dans la compétence du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918506

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

rejeté la requête du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Doubs tendant à l'annulation de la décision du Conseil central de l'Ordre -section D- refusant de procéder à la radiation du tableau

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d43

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Attendu qu'en 1992, Mme X..., a, sur le fondement de ses diplômes universitaires et de son activité de juriste indépendant, demandé son inscription au barreau de Saint-Quentin ; que le conseil de l'Ordre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6629f35edc6faf0009588787

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 11 octobre 2022, à l'issue d'un entretien avec le candidat à l'intégration, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse a décidé de rejeter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301911_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007948726

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande portant contestation du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007960374

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X... dirigée contre le refus d'inscription au tableau départemental de l'Ordre des médecins du Lot-et-Garonne qui lui avait été opposé le 22 février 1995 par le Conseil régional de l'Ordre des médecins

Source officielle

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