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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins
3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110654
5 octobre 2022
] et Associés au tableau de l'ordre précité ; 1°/ ALORS QUE, à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats
1ère chambre
DTA_2002671_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:0623JUD000687875
23 juin 1981
A l’issue de l’une des premières, il s’est vu radier du tableau de l’Ordre avec effet au 26 décembre 1975.
Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHR:2022:440687.20220727
27 juillet 2022
B, qui est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes en France ainsi qu'en Roumanie. M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156942
10 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des
ECLI:FR:CCASS:2012:C100573
16 mai 2012
X... était fondé à obtenir son inscription au tableau de l'ordre, l'arrêt constate, d'une part, que l'intéressé, au sein des différentes entreprises l'ayant employé, avait assuré la rédaction d'actes,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007923889
28 juin 1996
l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1993 de la Commission régionale de Paris lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau
ECLI:FR:CCASS:1975:C1175
15 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., CONSEIL JURIDIQUE, TENDANT A SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU
4 SS
CETAT:CETATEXT000007935962
9 octobre 1996
du refus d'inscription au tableau de l'ordre que lui avait opposé, le 12 juillet 1994, le conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne, en confirmant le refus opposé le 18 mars 1994 par le conseil
1 SS
CETAT:CETATEXT000007909971
18 octobre 1996
des pharmaciens d'Alsace a rejeté la demande d'inscription au tableau de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642909
24 mai 1974
COMPTER DU 25 OCTOBRE 1971 ET L'A RADIE EN CONSEQUENCE DU TABLEAU DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS A COMPTER DE CETTE MEME DATE ; VU LE CODE DE LA SANTE
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192039
24 mars 2004
X une dérogation afin qu'il puisse s'inscrire au tableau de l'ordre comme spécialiste de biologie clinique avec compétence en médecine du travail : Considérant qu'il n'entre pas dans la compétence du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918506
30 décembre 1996
rejeté la requête du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Doubs tendant à l'annulation de la décision du Conseil central de l'Ordre -section D- refusant de procéder à la radiation du tableau
6137245bcd58014677414d43
6 juillet 2004
Attendu qu'en 1992, Mme X..., a, sur le fondement de ses diplômes universitaires et de son activité de juriste indépendant, demandé son inscription au barreau de Saint-Quentin ; que le conseil de l'Ordre
Chambre 1 A
6629f35edc6faf0009588787
17 avril 2024
Le 11 octobre 2022, à l'issue d'un entretien avec le candidat à l'intégration, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse a décidé de rejeter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301911_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre
5 SS
CETAT:CETATEXT000007948726
20 octobre 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande portant contestation du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef
CETAT:CETATEXT000007960374
13 mars 1998
X... dirigée contre le refus d'inscription au tableau départemental de l'Ordre des médecins du Lot-et-Garonne qui lui avait été opposé le 22 février 1995 par le Conseil régional de l'Ordre des médecins
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