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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01098

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100635

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, ensemble l'article 7 de ladite loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la banque BNP Paribas (la banque) a consenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302181_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient qu'elle était de bonne foi alors que des déclarations rectificatives ont été déposées pour régulariser la détention, dans le cadre d'une dévolution successorale, d'un compte à l'étranger

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a98

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la société Coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique (la banque), a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231278

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a783

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

remettre son passeport et de verser un cautionnement ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée, l'arrêt attaqué relève que B. ne conteste pas être titulaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ead4cdc6046d47e85e8b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En date du 08/08/2025, Me, [W], [N] a déposé une requête aux fins de la réouverture de la liquidation judiciaire aux motifs que la société AKIS TECHNOLOGY était titulaire d'un compte auprès de l'établissement

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f1539

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X..., légataire universel de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, que le titulaire d'un compte auprès de la caisse d'épargne ne saurait être

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773eda90

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

au titre des consommations de gaz et d'électricité, alors, selon le moyen, "que, d'une part, selon les constatations mêmes des juges du fond, les époux X..., propriétaires de la maison, étaient "titulaires

Source officielle
CC

comm

61372242cd580146773fb7fc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

X..., l'envoi d'une lettre à l'agence bancaire ne pouvant faire courir de délai à l'encontre du titulaire du compte ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf7b

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

X..., l'envoi d'une lettre à l'agence bancaire ne pouvant faire courir de délai à l'encontre du titulaire du compte ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8772b

Appel

6 juillet 2005

6 juillet 2005

La CRCAM Nord Midi Pyrénées précise enfin que les titulaires du compte ont été parfaitement informés des opérations exécutées et notamment de celles relatives au rachat des titres.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b810bd1fb03057d9a4f21

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il est admis que le prêteur, qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272de

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208150_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

consignations (ci-après " la CDC ") a mis en œuvre un dispositif de détection des suspicions de fraude reposant sur une mobilisation indue, par certains organismes de formation, de droits à la formation de titulaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210359

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'obligation de dénonciation d'une saisie à chaque titulaire d'un compte joint prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00305

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[U] à réception des relevés de comptes, celles-ci ayant été décrites dans la procédure pénale comme étant complexes », pour en déduire que « la faute du titulaire du compte n'[était] pas rapportée », sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00111

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00215

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société OEM Industry fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « qu'en cas d'opération de paiement non autorisée immédiatement signalée par le titulaire d'un compte bancaire, la banque qui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conseillère, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [H], titulaire

Source officielle

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