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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01098
19 novembre 2013
dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100635
30 mai 2012
rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, ensemble l'article 7 de ladite loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la banque BNP Paribas (la banque) a consenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires
2ème Chambre
DTA_2302181_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'elle était de bonne foi alors que des déclarations rectificatives ont été déposées pour régulariser la détention, dans le cadre d'une dévolution successorale, d'un compte à l'étranger
6079d3e59ba5988459c59a98
27 janvier 1998
Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la société Coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique (la banque), a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231278
9 mai 2005
) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter
cr
6137250acd5801467741a783
15 juin 1987
remettre son passeport et de verser un cautionnement ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée, l'arrêt attaqué relève que B. ne conteste pas être titulaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ead4cdc6046d47e85e8b
15 octobre 2025
En date du 08/08/2025, Me, [W], [N] a déposé une requête aux fins de la réouverture de la liquidation judiciaire aux motifs que la société AKIS TECHNOLOGY était titulaire d'un compte auprès de l'établissement
61372124cd580146773f1539
20 février 1990
X..., légataire universel de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, que le titulaire d'un compte auprès de la caisse d'épargne ne saurait être
civ3
613720b3cd580146773eda90
22 juillet 1987
au titre des consommations de gaz et d'électricité, alors, selon le moyen, "que, d'une part, selon les constatations mêmes des juges du fond, les époux X..., propriétaires de la maison, étaient "titulaires
61372242cd580146773fb7fc
5 juillet 1994
X..., l'envoi d'une lettre à l'agence bancaire ne pouvant faire courir de délai à l'encontre du titulaire du compte ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen :
61372231cd580146773faf7b
X..., l'envoi d'une lettre à l'agence bancaire ne pouvant faire courir de délai à l'encontre du titulaire du compte ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772b
6 juillet 2005
La CRCAM Nord Midi Pyrénées précise enfin que les titulaires du compte ont été parfaitement informés des opérations exécutées et notamment de celles relatives au rachat des titres.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b810bd1fb03057d9a4f21
26 avril 2022
Il est admis que le prêteur, qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital
613726a1cd580146774272de
10 mai 2005
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,
9ème Chambre
DTA_2208150_20250704
4 juillet 2025
consignations (ci-après " la CDC ") a mis en œuvre un dispositif de détection des suspicions de fraude reposant sur une mobilisation indue, par certains organismes de formation, de droits à la formation de titulaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210359
17 mai 2018
Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'obligation de dénonciation d'une saisie à chaque titulaire d'un compte joint prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00305
30 mars 2016
[U] à réception des relevés de comptes, celles-ci ayant été décrites dans la procédure pénale comme étant complexes », pour en déduire que « la faute du titulaire du compte n'[était] pas rapportée », sans
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00111
18 janvier 2017
paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00215
30 avril 2025
La société OEM Industry fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « qu'en cas d'opération de paiement non autorisée immédiatement signalée par le titulaire d'un compte bancaire, la banque qui
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
Conseillère, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [H], titulaire
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