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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e32

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Veolia s'engage à transférer les deux contrats de locations souscrits avec des fournisseurs, - les travaux.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419619

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

la société Lafuma a confié à la société Transport Norbert Dentressangle (la société TND) le transport de cinq palettes de marchandises ; que la société TND, intervenue en qualité de commissionnaire de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505761_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Un tel transfert est conditionné, sous le contrôle du juge administratif, par l'ouverture à la circulation générale de ces voies, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d'accepter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505762_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Un tel transfert est conditionné, sous le contrôle du juge administratif, par l'ouverture à la circulation générale de ces voies, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d'accepter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Serge Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01203

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Leni, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société IS communication, a formé le pourvoi n° D 22-22.838 contre l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6991

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

Les habitants de la commune furent consultés sur le choix de la commune vers laquelle ils souhaitaient être transférés.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle

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