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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd99f128e4baa91d488d862

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle

Page 65 sur 12155

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

- Dire et juger le Tribunal de Grande Instance de Paris / le Tribunal Judiciaire de Paris incompétent territorialement, et renvoyer l'entier litige au Tribunal Judiciaire de Créteil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société ADVG est entaché de dol ; - débouté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00282

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[I] les comptes d'exploitation de la résidence Innovallée de [Localité 6] pour les exercice 2012 à 2019, quand une procédure de sauvegarde avait été ouverte à son bénéfice par jugement du tribunal de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

tribunal de commerce affectait en garantie de son exécution des biens immobiliers dont la villa [...], appartenant à la société SREI, le moulin [...] et la propriété de [...] appartenant à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nevers, 12 avril 2023) rendu en dernier ressort et les productions, la société Boole, éditrice de logiciels dédiés aux métiers de la construction et de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00631

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aed

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Sur requête conjointe de ses signataires, ce protocole a été soumis, le 25 janvier suivant, à l'homologation du président du tribunal de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00678

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[D] du chef du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 1994 demeurait la société BNP Paribas, quand la cession de la créance de la société BNP Paribas à l'égard de la société

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CC

comm

6137245fcd58014677414f1d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Les Dessous de Bess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme

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CC

comm

6137245fcd58014677414f1e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Com Agri-Viticulture, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme

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CC

comm

61372467cd58014677415379

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute

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comm

61372467cd5801467741537a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

mandataire liquidateur de la société Bureau d'études et de conseil consulting, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme

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comm

6079d3a69ba5988459c597dc

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

fonctions de mandataire liquidateur de la société Atlantique négoce bâtiment (ANB), alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO01214

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 , alinéa 3, L. 621-115 du code de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00714

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Soutenant que ces redressements fiscaux résultaient de manquements de la société Sorgaco, la société [J] et les époux [J] l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de commerce, après avoir constaté d'une part que les assignations délivrées le 14 avril 2012 en vue de l'audience du tribunal de commerce de Gap du 22 juin 2012, mentionnaient qu'à l'adresse de T...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201320

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de commerce de Créteil, qu'il a été formé par un médiateur connu sur la place de Paris, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien

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