AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd99f128e4baa91d488d862
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officiellePage 65 sur 12155
Pôle 5 - Chambre 3
5fd920590c76cfbd5805228e
3 juin 2020
3 juin 2020
- Dire et juger le Tribunal de Grande Instance de Paris / le Tribunal Judiciaire de Paris incompétent territorialement, et renvoyer l'entier litige au Tribunal Judiciaire de Créteil.
Source officielle