illicite ; AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de concession constitue une restriction abusive de la liberté d'entreprendre de la Société MOTO FUSION 66 ; que cette faute

Les licenciements effectués sans motifs légitimes ... sont abusifs.

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Elle sollicite les sommes de : * 5.000 Francs en raison du préjudice subi, * 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 10.000 Francs sur le fondement de l'article

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

La confiscation des ouvrages abusifs aussi bien que des terrains lotis de manière abusive, lorsque les juridictions pénales ont établi par un arrêt définitif que le lotissement est illégal. » 6.

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Il en conclut que l'amende qui lui a été infligée pour recours abusif s'analyse en une limitation abusive de son droit d'accès à un tribunal.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 (n° 152, 6 pages) Numéro d'inscription

Le caractère abusif doit être apprécié au regard des termes de la clause et non pas de la manière dont elle est appliquée, distinguant ainsi la formation du contrat duquel relève la clause abusive, et

qu'il n'en était plus de même aujourd'hui, chacun des appelants étant occupé par ses activités professionnelles et que le refus de l'intimée de remettre en cause cette délibération était devenu plus abusif

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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° F 12

de cave et strictement à usage de cave, En tout état de cause, - dire que le recours engagé revêt un caractère particulièrement abusif et justifie une condamnation à hauteur de 10000 euros à son bénéfice

Monsieur Gérard X..., qui a interjeté appel de cette décision, affirme que les circonstances qui ont entouré sa révocation sont abusives.

Thierry X..., un travail administratif non exécuté et non suivi, le non respect des notes de services et consignes de sa hiérarchie, le défaut de surveillance internat, le défaut de surveillance externat

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02602 - CM

abusif constitutif de détournement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le prévenu n'a fait que déposer, sur un compte ouvert au nom de la société à responsabilité limitée, un effet à l'escompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le