Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996) que le prix de vente du fonds de commerce qu'avait exploité la société RFS ayant été, selon un accord entre les parties, séquestré entre les mains

lettre du 29 juin 1999, présenté leur démission, avec effet au 31 août 1999 ; que ces cinq salariés ont été embauchés, le 31 août 1999, par la société Floris Anjou, qui ouvrait un établissement de ventes

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente stipulait, d'une part, que l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour de l'entrée en jouissance

, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu,

Ils considèrent que la vente est parfaite.

Un compromis de vente a été régularisé par les parties le 7 janvier 2003 ».

à une société que l'on a soi-même constituée représente une forme de vente à soi-même et que, si la validité de l'opération n'est pas en cause, compte tenu du conflit opposant les parties

Suite à la vente du véhicule au prix de 80 000 euros, la société Bred Cofilease a adressé une nouvelle mise en demeure à Mme [Y] aux fins de paiement de la somme de 106 714,43 euros.

secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines constatant la vente

Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION

Y..., notaire, signé une promesse de vente aux termes de laquelle les époux Z... s'engageaient à lui céder un fonds de commerce, avec option jusqu'au 31 juillet 1980 ; qu'elle a versé une somme de 90.000

exercé son droit de préemption par délibération du conseil municipal du 17 juillet 2003 ; qu'à la suite du procès-verbal de carence des consorts Y... malgré sommation de signer l'acte authentique de vente

avoir été informés de la garantie due et avaient remis à l'acquéreur les factures desdits travaux ainsi que l'étude géologique réalisée le 9 juin 1995 par le cabinet MENARD au Pradet ; que l'acte de vente

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

L'acte de vente litigieux comprend la désignation des lots achetés, la mention de l'état descriptif et du règlement de copropriété, et les origines de propriété précédemment rappelées de la vente de la

, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 904889300 de la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS, exerçant une activité de Achats vente

à emporter, glaces. - sise [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire