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Par une déclaration reçue en mairie le 24 février 2021, le greffe du tribunal judiciaire d'Evry a informé la commune de la Ville-du-Bois de la vente par adjudication, le 31 mars suivant, d'un bien immobilier

Par jugement du 25 septembre 2002, l'immeuble a été adjugé à la société Grès immobilier et le prix de la vente a été séquestré, dans l'attente de sa distribution, entre les mains de la caisse de règlement

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Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la vente

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Par acte extrajudiciaire du 16 avril 2019, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [20] – [Localité 15] a formé opposition au prix de vente suite au jugement d’adjudication sur licitation pour

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Selon jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 15 octobre 2014, les enchères ont été portées à hauteur de 111 500 euros, et après distribution du prix d'adjudication,

Sur le fond, elle déclare que : - elle a effectué, sur ses propres fonds et à titre personnel, d'importantes dépenses aux fins d'entretien et de rénovation du bien objet de la vente sur adjudication,

Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la vente par adjudication d'un immeuble saisi : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet

d'adjudicataires potentiels et sur le montant des adjudications, - le procès-verbal incomplet qui ne permet pas de savoir si la vente a eu lieu intégralement le 6 février 2007, ce procès-verbal ne comportant

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Selon jugement en date du 30 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : - ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du juge

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