Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 502 résultats pour « verbal d'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 502 résultats pour « verbal d'audience »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 95
La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal
Article 9
Il établit le procès-verbal des élections, auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Il veille à l'affichage des résultats. Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.
Article 4
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens
Article 32
Il établira alors une note justificative qu'il joindra au procès-verbal de contrôle défini ci-après.
Article CTS 28
Dans les établissements recevant plus de 700 personnes, la diffusion de l'alarme générale doit être obtenue à partir d'un système de sonorisation permettant une diffusion verbale audible de tout point de l'établissement.
Article 5
. - Les adjudications doivent être constatées par des procès-verbaux.
Article 10
À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Article 25
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution
Article L3333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents
Article L572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux
Article D6271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
Article D6371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
Article 27
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Article 4
Les délibérations du conseil d'admnistration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'économie et des finances à moins que, dans ce délai, ce ministre n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application
Article L423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre
Article R162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; 2° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant été consulté.
Article R*96 G-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Le directeur d'un service ayant mis en œuvre le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G, ou son adjoint, adresse chaque année au contrôleur des demandes de données de connexion un procès-verbal indiquant les données de connexion collectées
Article 5
Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des
Article R2222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 2222-24 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient
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