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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10931

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

la main; qu'il ne l'a pas agressée; que la démission de Mme [C] est étrangère à cet événement, qui a été exagéré par l'employeur; que l'employeur voulait en réalité se séparer des VRP

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a2b0044486ef05df3024ee

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[O] [Y] a été engagé par la société HYBRID SOFTWARE NV suivant contrat à durée indéterminée en date du 10 mars 2015, en qualité de VRP monocarte.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063b6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... a été engagé à compter du 3 décembre 1990 par la société Etude parisienne en qualité de représentant négociateur VRP, rémunéré par des commissions, son rôle étant de négocier l'achat et la vente de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant le cumul du statut de VRP salarié et d'indépendant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01730

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Bruno X... percevra une commission égale à 20 % du chiffre d'affaires réalisé au tarif BR 20 du tarif général appliqué à tous les VRP de la société Dalta, sachant que ce chiffre d'affaires sera réalisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00839

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[X], engagé comme délégué commercial le 1er avril 1999 et exerçant la fonction de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... ne démontre pas que la proposition de l'employeur du 29 mai 1995 entraînait une réduction de ses responsabilités, ni, par voie de conséquence, que son refus de cette proposition constituait la vraie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b5fbb0cef7f7427933c

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'Urssaf Ile de France rappelle que lorsque le domicile est éloigné du lieu de travail, l'exclusion d'assiette est admise dès lors que cet éloignement ne résulte pas de convenance personnelle, mais de

Source officielle
CC

soc

6137242fcd58014677413541

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Daniel X..., VRP à la société BPA France, procédait d'une telle faute du salarié et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, d'une violation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7daa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Un projet de contrat VRP signé de l'employeur du 1er octobre 2008 a été remis à M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02358

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

X... a été engagé à compter du 19 août 2002 en qualité de VRP par la société Franz A Falke GmbH (la société) ; qu'il est devenu VRP multi-cartes par un avenant du 28 février 2003 comportant une clause

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631028

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

X... engagé comme représentant exclusif en 1969 et portant depuis 1974 le titre de "représentant-chef des ventes" des établissements Gourreau occupait au cours des années 1974, 1975, 1976, 1977 les fonctions

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e41

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X... a été engagé le 17 septembre 1962 par la société de distribution de papiers SODIPA comme VRP, pour divers départements de Bretagne ; que son secteur a été réduit progressivement avec son accord et

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55670

Cassation

24 janvier 1974

24 janvier 1974

DE DEMANDE FONDES SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL EUT TOUJOURS OBTENU DE SON EMPLOYEUR LES ATTESTATIONS NECESSAIRES A LA DELIVRANCE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b54

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

qu'il résulte de ce texte que pour prétendre au statut de voyageur représentant placier un salarié doit notamment travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exercer en fait d'une façon exclusive

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bd7

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X..., représentant exclusif depuis 1959 de la société Auto expansion, spécialisée dans la vente de matériel de travaux publics et qui était notamment concessionnaire de la marque Fiat Allis, a été licencié

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f199a

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Y... a été employé par la société Publicité expertise crédit (SPEC) en qualité d'agent commercial puis de VRP à compter de juillet 1979 ; que la société, lui ayant versé à partir de 1982 une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve la société Frigédoc Agrigel, le 1er octobre 1990, en tant qu'animatrice puis en tant que représentant exclusif

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d10

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

G..., engagé le 13 avril 1982 par la société Ethnor, en qualité de voyageurreprésentant-placier exclusif, a été licencié le 5 décembre 1986 pour faute grave ; qu'une première décision du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a526

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest le 15 décembre 1988 en qualité de VRP

Source officielle

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