Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 2016), que M.

immobilière et honoraires d'actes, frais de déménagement, frais de sauvegarde informatique, frais d'agencement des locaux d'accueil, trouble commercial, frais administratifs et double loyer.

PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Pourvoi n° R 17-15.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...

F Pourvoi n° J 14-22.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Annealsys.

[K] de l'affecter sur le site du centre commercial [7] à [Localité 6]. M.

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen, que les agents de contrôle peuvent interroger les personnes rémunérées

Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° U 17-14.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[O] [Y] respectivement commercial et infographiste et qu'elle propose désormais des bureaux de vente déplaçables et/ou de forme et/ou de dimension identiques à ceux qu'elle a conçus.

Demandes et moyens de la société Natwest Group Plc Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société NatWest Group plc demande au juge de la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° G 20-17.061 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société JF Hillebrand France.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K..., Mme Q..., ès qualités, et M.

S..., épouse E... , domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, dont le siège

Monsieur [H] [U], qui n'a pas quitté une agence AMC, et qui a travaillé pour d'autres, dont elle-même du 1er juin au 31 août 2012 soit avant que le salarié permanent responsable d'agence ne quitte AMC)

 ; * détenteur d'un bail à construction pour un studio de [Adresse 13], qu'il estime à une valeur moyenne de 153.600 euros après consultation sur le site 'les meilleurs agents' du 30 novembre 2015,

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...