311-1, 311-3, 313-7 du Code pénal, tels qu'ils sont en vigueur depuis le 1er mars 1994, des articles 66, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 2022), de l'union de Mme [Z] et de M. [D] sont nés [G], le 5 août 2015, et [H], le 18 janvier 2017. 2.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° E 16-15.708

[I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.832 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 16 mai 2001) que Mme Annie X..., épouse Y... a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), M.

[S] [O] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Cathy Beauchart, membre de la SCP Debacker & associés, avocat au barreau de Cambrai

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 675 FS-P+B Pourvoi n° U 15-17.718 R É P

, Mme Y..., « concluant en personne », et prononce le divorce en allouant à celle-ci diverses indemnités, que de surcroît sont produits aux débats un certificat de divorce du 16 mars 2009 émanant de l'officier

/ à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par un jugement du tribunal régional Hors Classe de Dakar du 16 février 1999, le divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997), ayant prononcé son divorce à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2020), M.

/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [N] et [M], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° F 19-10.040 Aide juridictionnelle

the Turkish Civil Code before remarrying after her divorce, the applicant brought proceedings before the Family Court seeking exemption from that requirement.