RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n°10, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09046

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN,

BDG, à l'enseigne 'OCCITANE', demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS

prétentions, à titre subsidiaire de confirmer le jugement sauf en ce qu'il déclaré recevable l'action entreprise par la société EDITH et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'article 32-1

significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité

Considérant ce qui suit : 1.

X... avait été en maintien de droit Amexa jusqu'au 31 octobre 1997 ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L

dans la convention d'exercice en commun de la profession du 1er mars 2001 était restée applicable, malgré la cession des parts que les associées détenaient dans la société, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 janvier 2019), par acte du 3 septembre 1990, M.

CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571-10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION REGIS PAR LES ARTICLES 751-1

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles 464 du Code pénal, modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er

septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-1

[I] [A] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aurélie ANDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen : 1°) que le bail originaire conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1967, s'est, faute de congé ou

Xavier X..., la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation replaçant les parties dans

Localité 6] représentée par Maître Mireille PAILLERE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : Monsieur [T], [F], [X] [W] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1]

Valicelle, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques,