suit que le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation proposés par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 118, 148-1, 170 à 172 et 186 du Code de procédure pénale, 4, 5,

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

S. la somme de 64 368 euros, correspondant au plafond de la garantie à laquelle est tenu ledit fonds en application des dispositions de l'article D 3253-5- 1er alinéa du code du travail.

1er et 2, du Code du travail, L. 483-1 du même Code, 575, alinéas 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

C... un prêt de 153 000 € remboursable sur trois cents mois » (cf. arrêt attaqué, p. 4, discussion, § 1, 1er alinéa) ; que « la vente du bien immobilier financé au moyen du prêt est intervenue au mois

règle du repos dominical, à 25 amendes de 3 000 francs dont 1 500 francs avec sursis chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5

B... a assigné l'assureur afin d'obtenir la poursuite de la garantie jusqu'au terme du contrat, fixé au 1er mars 2060. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1er, du code de procédure civile, ce qui ne lui était pas demandé, le premier président a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la

Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa

X... a été autorisé à ne pas remplir une feuille de temps chaque semaine à l'instar du reste du personnel (arrêt p. 5 alinéa 1) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, après avertissement,

Ce refus est continu et constant si bien qu'au regard de la continuité de l'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement les conditions de l'article 742-5 1er alinéa du CESEDA sont réunies, même

attaqués (conseil de prud'hommes de Toulon, 13 juillet 1999), que Mmes Y... et X..., salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, ont été classées au niveau 3, coefficient 185 à compter du 1er

Henri X... ; qu'il n'est pas non plus contesté qu'il ne lui a jamais remis les clefs ; qu'il s'ensuit que la résiliation du bail est établie » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; 1.

Sur le premier et le second moyen 5.

Un premier mandat d'arrêt européen a été décerné contre lui le 1er octobre 2015, et un second, le 1er décembre 2021. 4. Par requête du 26 juillet 2022, M.

supprimer la disposition de l'accord qui prévoyait que les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne pouvaient bénéficier de l'intéressement; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er

5 à 11 et p. 7 alinéas 1 à 4) et réitéré dans ses conclusions responsives (p.3, trois derniers alinéas) ; qu'elle a par là violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin

race, ni de religion ; que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-

Sur les trois premiers moyens, réunis Enoncé du moyen 5.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 1er juillet 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes