de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction

et 232 du code civil, doit être déclarée nulle ; 1.

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

2010, le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse a : - prononcé le divorce des époux Nicolas X... et Fatma Y... en application des articles 233 et 234 du code civil -fixé la date des effets du

I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013

de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, suivant les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit donner

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 234-15 du code pénitentiaire manque en fait et doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune

et 234 du code civil le divorce de : M.

N° D 15-81.529 F-D N° 2363 SL 1ER JUIN 2016 REJET M.