Ensuite, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher

de sa seconde activité, à caractère indépendant, qui la conduisait à utiliser son propre véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code

elle l'a fait sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que malgré un précédent avertissement qui lui avait été donné à la suite de faits semblables

DU CODE CIVIL, IL N'EXCLUT PAS L'EXERCICE DE TOUT RECOURS CONTRE CES DECISIONS ; QU'EN L'ABSENCE DE REGLES PARTICULIERES IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1243 DU NOUVEAU CODE

1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, a retenu qu'à partir du 5 novembre 1981, la banque avait accepté, sur la

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même

L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) ; qu'en vertu de ces dispositions et des articles 2224 et 2233 du code civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

[X], [F], [A], [V] et [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

L. 321-4-1 ancien du code du travail, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1291 du code civil ; Attendu qu'en présence de créances

B... une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, ce dernier habite à proximité du Tribunal et prend un évident plaisir à se défendre seul en justice

d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté que les

123 du code de procédure civile devient sans objet et débouté les autres parties de toutes autres demandes.