illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 122-4, 432-12, 432-13 et 432-17 du Code pénal

Les rappels de droits se sont élevés à : 2001 : 56 220 € 2002 : 53 896 € 2003 : 50 536 € 2004 : 38 764 € 2005 : 38 494 € La réclamation contentieuse de rejet a été notifiée le 11 mai 2011 et

à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'ACCA ainsi

N° RG 24/04364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HNX COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

l'audience, la cour d'appel du 26 février 2004, ayant reçu le 19 janvier 2004 une citation à comparaître sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en

[* d'août 2000 à mai 2002 (demi traitement) : 1 320,89 x 22 = 14 529,79 euros 2 *] de juin 2002 à fin janvier 2003 : 1320,89 x 8 = 10.567,12 euros ; total 108 416,47 euros, moins

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2) ALORS

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur

2003, passé lequel délai il serait à nouveau statué ; que, par une décision du 12 juin 2006, ce même juge a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 27 octobre 2003 au 28 septembre 2005

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

[K] connaissait l'exacte portée de la faute contractuelle de la société FCR avant le 20 octobre 2004 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code

, fait ordonner une expertise en référé, il a, en 2009, assigné la société en responsabilité et indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil ; Attendu

R... diverses sommes comme conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, 2005 et 2006, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; Mais attendu que la circonstance que le salarié intermittent

d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil