avant son entrée en vigueur portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la loi, garanti par les articles 1 et 6 de la

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 37.

    Article 48(2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his or her case tried without unjustified delay. 37.

la SAS C.T Chambraisien la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 3.

3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Jurisdiction of the Constitutional Court in individual complaints 26 .     Article 127 § 1 of the Constitution (Constitutional Law no.

A second possibility might be the fact that the Constitutional Court adopted the view which is insistently voiced by some constitutional law experts, including the author of this article.

The Court recalls further that Article 6 § 1 does not guarantee a right of bringing constitutional proceedings.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.