Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; qu'il résulte des dispositions des articles 6 et 7 du

9-3 ; que les dommages immatériels non consécutifs dont l'indemnisation est limitée à 2.000.000 francs, restent soumis à l'exception de l'article 7-2 du contrat.

de transport, les opérations de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-6 du Code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type général, tel qu'approuvé par le décret

7 QUE LE CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 6 NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONCLU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ET L'OBTENTION, PAR LE PROMOTEUR, DE LA GARANTIE BANCAIRE DE BONNE FIN ET

7-1 du contrat type général, le voiturier doit être déchargé de sa responsabilité.

X... des fonctions d'auxiliaire de police, stipule dans son article 5 : " Le présent contrat, établi pour une durée d'un an, prendra effet le 1er février 1976.

qu'elle avait contractés aux termes des articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la convention du 3 avril 1979 passée avec M.

une procédure d'expulsion des salariés et, d'autre part, que la demande était devenue " caduque " en raison du caractère abusif du licenciement de Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article

L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé par le Décret n° 99-269 du 6 avril 1999. »

déterminée, pour une durée indéterminée ou pour un voyage ; que le contrat à durée déterminée peut être requalifié en contrat en contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par les articles

de formules de style ; Qu'en l'espèce ils rappellent avoir saisi la cour, entre autres questions : de la question de la définition et de l'étendue des retours visés à l'article 7 B du contrat d'édition

III § 7 du contrat de concession conclut entre les sociétés SPBI et Madraco le 31 octobre 1998 stipulait une clause de réserve de propriété dans les termes suivants : "Par le présent contrat, le concessionnaire

établir la preuve de fautes imputées au salarié ; 2 / que l'employeur a tenté par tout moyen d'éviter de devoir lui régler la contrepartie financière de l'engagement de non concurrence, stipulé à l'article

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

automobile ; qu'il s'est engagé, au cas où, à la suite d'un accident, le véhicule ne pourrait être réparé, à le remplacer " à l'identique " ou, à défaut, à payer une indemnité ; qu'en exécution de l'article

au débiteur, que la liquidation judiciaire ne prive pas de ses effets le contrat de distribution sélective passé antérieurement et qu'en vertu de l'article 16-7 du contrat litigieux, applicable en cas

du contrat de crédit-bail à la suite du sinistre total par application de l'article 7-3 du contrat et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 954 du code

l'action intentée par le syndicat des copropriétaires visait, outre la remise en état, à faire cesser les désordres relevés, en mettant en oeuvre la responsabilité civile encourue par Mme X..., et que l'article