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49 797 résultats pour « ARTICLE 83 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404816_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

Source officielle

Page 66 sur 2490

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836043

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Philippe X... : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302965_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sont également pris en compte : / 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300633_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sont également pris en compte : / 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614644

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : "1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4fa9a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 83 de ce code, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel, lequel est régi par l'article 84 du même code

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031963

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

, fondations et congrégations ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217442

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) / 3°

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / () 3° Les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621086

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

REMUNERATIONS SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974620

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

un appel principal en raison de sa tardiveté, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1987, du décret du 12 mars 1992 et de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616842

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6b2db6c6260008b53208

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions signifiées le 11 août 2023, la société S.E.C.T.E.U.R. demande, au visa des articles 83 et suivants du code de procédure civile de : - Confirmer l'ordonnance rendue le 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb60

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle expose avoir interjeté appel dans le délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf5

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

D. 2333-83 du code des collectivités territoriales, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009045

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Conseil d'Etat que le 8 avril 1994 ; que les conclusions dirigées contre lesdits décrets et arrêtés ont été présentées tardivement et ne sont par suite pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

prévu à l’article 83 § 2 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cd138be3c16e330fea23f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales (article L.721-3 du code de commerce). Ces dispositions sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b163fbb9f94e984650cf49

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Judiciaire de Paris au greffe du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel formulé dans le délai légal et ce, en application des dispositions des articles

Source officielle