Sur la rupture du contrat de sous-traitance Il y a lieu de constater que l'appelant, tout en invoquant une rupture des relations commerciales entre les parties, agit en réalité sur le fondement de l'article

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

[Localité 9] en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la Sas Carmila [Localité 9] et donc la résiliation de plein droit du bail à effet

9 de son contrat de travail et de supprimer la participation à ses frais de déplacement, ce qu'elle a refusé.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5.

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

et a violé les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble

, les juges du fond ont violé l'article L. 641-9 du code de commerce. » 11.

être retenue à son encontre ; qu'elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé les articles 9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été

L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite

. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

en raison de l’application de l’article 9-2 du contrat les liant et de l’article 2.3 du règlement intérieur de la Banque Commune d’Examens (BCE) ; - l’association reconnaît, dans son mémoire en défense

considérant en l'espèce que la contrainte litigieuse devait être mise à néant après avoir pourtant constaté que la caisse justifiait de la régularité de la contrainte ainsi que du bien-fondé de sa créance

L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2020), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF) a notifié le 7 juin 2016 à la société [3] (la société) une lettre d'observations faisant

leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 9 du statut des personnels

Il ressort de l’article 9, 3) du contrat de location que : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location - Prorogation