X... et Y..., ès qualités, ainsi que la débitrice, à restituer celles des cartes grises litigieuses qu'ils détiendraient encore ou, à défaut, à reverser le prix de vente des véhicules correspondants, la

société coopérative agricole, simple préposé de celle-ci, ne peut être considéré comme le chef d'entreprise ; qu'en retenant que, du seul fait qu'il était directeur de la société coopérative agricole Cave

Soclaine ; que cette décision ayant été confirmée en appel, le tribunal de commerce a, par jugement du 8 juillet 1997, statué sur les conséquences de la rétractation ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé

"non" était cochée en ce qui concerne la filtration la cuvée "Mes Vignes de Saint-Paul" cependant que la case "0,65 m" était cochée au titre de la filtration et que les seules cases "non" cochées étaient

grande instance d'Angoulême le 21 décembre 2017 a force de chose jugée, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé

On 28 June 2022 the district court issued a new care order temporary prohibiting contact between the father and the children. The children were placed in the sole care of the mother.

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Michel X... a été informé des raisons de son arrestation, 5 minutes après celle-ci, suite à la découverte dans le top-case

concernant la condamnation au paiement des sommes réclamées par le bailleur rejaillira sur les dispositions relatives à la résiliation du bail, se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé

qu'en décidant néanmoins que le mandat litigieux, dont elle constatait pourtant également qu'il s'apparentait à un mandat d'entremise, n'était pas soumis à la loi Hoguet, pour des raisons inopérantes, car

PPRI ; qu'en ayant jugé que le notaire ne disposait d'aucun élément lui permettant de douter des termes du certificat d'urbanisme fourni et d'avoir connaissance d'une modification imminente des zones, car

THE CHIMNEY CAKE FACTORY à payer à la société TORREADOR la somme provisionnelle de 21 144,42 euros au titre de l'arriéré locatif ; -condamner la société ALMA THE CHIMNEY CAKE FACTORY au paiement d'une

after-care is going to be organised.

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en révision contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt, celui-ci a été cassé

[R] qui ont entraîné la casse du moteur. *** En ses dernières écritures en date du 31 janvier 2019, M.

X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant

prévenus ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les autres moyens de procédure proposés par les prévenus, ceux-ci sont dénués de toute sorte de fondement; que Raymond F... a remis spontanément la carte

le sexe à deux reprises par dessus son pantalon alors qu'elle s'était rendue au tableau à sa demande pour l'effacer ; " 8) au motif que G... faisait aussi état d'une caresse de Jean-Pierre X... dans

A case conference was held on 29 May 1988 where anxiety was expressed regarding J's care as she was losing weight and not thriving.

la société Daniel Corot un local à usage commercial, pour 9 ans à compter du 1er août 1984 ; que la superficie de ce local a été mentionnée dans le bail comme étant approximativement de 224 mètres carrés

When the case came before the Administrative Court of Appeal, P. had been diagnosed as suffering, to a moderate degree, from the ADHD.