Toutefois, en ce qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux anciens propriétaires en contre-partie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

Article 16 Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : Article 17 17.1. La rémunération du transporteur comprend : Article 18 18.1.

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Code des transports

Les biens sont remis libres de toute sûreté autre qu'une sûreté existant à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ou autorisée postérieurement par l'Etat en application de l'article L. 6323-6 du présent code

Article Annexe IV

—

À l'issue de ces situations d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant : - l'ensemble des documents remis au candidat pour conduire le travail ; - la description sommaire

Article Annexe IIc

—

Le procès-verbal du déroulement de l’évaluation, les travaux remis par les candidats et les grilles d’évaluation remplies par les professeurs sont transmis au jury.

Article Annexe IIc

—

dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant : - l'ensemble des documents remis

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison. 3.5.

Article Annexe III

—

En cas de défaut : a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l’apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d’un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. b) Des méthodes d’essais

Article 26

—

Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation

Article 7

—

. ― Le marquage ou piquetage prévu à l'article R. 554-27 du code de l'environnement fait l'objet d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux, et il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29

Article 26

Article 26

Article 26

Article Annexe 3

l'estimation initiale annexées au 1er rapport, si une pièce neuve de qualité équivalente ou une pièce issue de l'économie circulaire ont été utilisées ou si d'autres éléments touchant à la sécurité qui ne figuraient pas dans le 1er rapport ont été remis

LEGIARTI000029756373

—

Sinon, le nom et les coordonnées des services du territoire spécialisés en audiologie infantile leur sont remis en même temps que le résultat ; 2.4.

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Code de l'action sociale et des familles

personne morale et la référence d'autorisation ; Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis

Article L34-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des postes et des communications électroniques

existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

-L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime remis à l'assuré : - le montant de la prime de référence ; - le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A. 121-1 du Code des assurances ; - la prime nette après application

Article L162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin. IV.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ; 4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis

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