D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme F C et de la ligue de défense des droits des animaux est rejetée.

En troisième lieu, l'EARL requérante soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la perte trop importante d'animaux dans son élevage, de l'absence d'accès des animaux

Enfin selon l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité "

pour ces animaux ".

Il ressort des statuts de l'association " Nos Amis Les Animaux 85480 ", et notamment de l'article 2, que celle-ci s'est donnée pour but " de sensibiliser, informer le public local à la cause animale, surtout

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association observatoire économique et social de la protection animale.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).

ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » et qu'aux termes de l'article

rescision concernant la vente de la chatte " JOVAN SARAH OF ANOUCHKA " par lui acquise pour le prix de 10000 F (1524,49 ä), Réduisait à la somme de 1000 F (152,45 ä) le prix d'acquisition de cet animal

sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme ; / () / II.

dans les e´tablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; 2°) d'annuler les dispositions

pour ces animaux ; ° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : (…) ».

pour ces animaux ; ° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : (…) ».

Fournier, soit 140 animaux. 14.

» et 702 places animaux équivalents sur le site « Les Quévières ».

auxquelles les animaux visés par la décision d'abattage sont susceptibles de donner droit. ".

des animaux.

CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS, MEMBRES D'UN ORGANISME DE DEFENSE SANITAIRE ET DES ELEVEURS, DONT LES ANIMAUX