AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400496_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Champagne Cuillier Père et Fils, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la restitution de crédits d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s’estime titulaire au titre des années
Source officiellePage 66 sur 124
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200236
18 mars 2021
18 mars 2021
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.
Source officielle