PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les pièces 57/1 à 57/6 produites par M.

2014 et 2015, correspondant à un montant total de 20 112 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

En l’espèce, le service mentionne le 1 de l’article 109 du code général des impôts ainsi que l’article 111 c de ce même code, les motifs de la rectification et les montants en cause, et il n’est pas contesté

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Selon l'article L. 1 142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du médecin n'est mise en jeu qu'en cas de faute prouvée ; qu'en l'espèce M. Jean-Jacques X... reproche à M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

ses observations ou de faire connaître son acceptation. " L'article R. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.