Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

L.1243-4 du code du travail, les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus «sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 » de sorte que le salarié

Y..., et violé ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise rend le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement ; qu'en

X..., ès qualités, puisque celles-ci avaient contribué au maintien d'une occupation sans droit ni titre de sa propriété; que l'arrêt a donc violé les articles 1203 et 1382 du Code civil; et alors, enfin

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il estimait que la responsabilité de Mme [T] était engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil et demandait l'indemnisation de ses préjudices.

L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le règlement intérieur

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Sur la compétence du juge judiciaire : L'article L. 1235-7-1 du code du travail énonce: 'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.