de l'article 683 du code civil, sans aucunement justifier en quoi ces dispositions n'auraient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement

700 du code de procédure civile, condamne la société Aris à payer à M.

X... et Y... leur aient été vendus au plus tard le 30 juin 1984 ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors qu'en outre, seuls les baux peuvent être

815 et suivants du Code civil, 1362 et suivants du Code de procédure civile, de : - ORDONNER l'ouverture des successions confondues de Monsieur [N] [A] [R] né le [Date naissance 16] 1914, décédé le

1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 (ancien désormais article 1353) du Code civil

; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié, relatif au statut des ingénieurs de l'aviation civile ; Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 ; Vu le code des tribunaux

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 septembre 2013 l'appelante demande à la Cour de : Vu les articles 1915 et suivants du code civil, Vu le rapport de Monsieur [U], Rabattre l'ordonnance de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

abusive, ainsi que celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... des écarts de caisse enregistrées sous son code confidentiel ; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un doute sérieux, sur la

Raymond X..., officier en retraite demeurant ..., et tendant à l'annulation des décisions en date du 8 février 1984 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté ses demandes d'homologation comme blessures

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; -

255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nemours, créancier de M. et Mme X... au titre de l'impôt sur

POUR LEUR AJOUTER UNE CONDITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS ; QU'AINSI, ELLE A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET ENTACHE SA DECISION D'UN EXCES DE POUVOIR AU REGARD DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE