L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, substituer au motif invoqué par l'employeur, qui avait trait à la qualité des rapports fournis, un motif tiré de ce que l'employeur aurait voulu imposer

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L. 2328-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat

: " En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, A B, 7ème adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants / - qualité et cadre de vie / - voirie

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fontana aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fontana à payer à M.

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ».

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les

Toutefois, les surcoûts ainsi invoqués par la communauté d’agglomération ne sont pas inhérents à l’application de la convention du 5 octobre 2005, laquelle prévoyait dans son article 14-2, le tarif au

de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou