L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension,

en justice et a un effet interruptif de prescription selon l'article 2241 du code civil.

en application de l'article R 4624-16 du Code du Travail d'examens médicaux périodiques.

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

n'a été ni déclarée, ni collectée, et que le montant de taxe en cause pouvait ainsi lui être réclamé sur le fondement de l'article 256 du code général des impôts.

16 du décret du 7 février 1996, l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

L'article D 3121-14-1 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par salarié.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227 N° RG 22/06173 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGTW M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Plumerault, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'appelant s'y oppose, se prévalant de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale et de ce que la direction du procès échappe aux parties en matière de sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.