Codes de loi français

Article 18

VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-2, Art. L752-3-2 VIII. - A.- A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

, III et IV du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; 2° Les personnes empêchées d'exercer

Article 22

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 13

. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-12-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L213-1-1, Art. L225-1-1, Art.

Article 149

articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L. 4425-26 du même code ; c) (Abrogé) ; 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé

Article 7

L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes

Article 4

solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ; 2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les classes du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code

LEGIARTI000051488004

VII. S'il n'existe aucun bail aux termes de l'article V, ils remettront avec leurs titres de propriété, un état des pièces de terre produisant des fruits décimables, et les indiquant par tenans et aboutissans, et en dénommant les possesseurs.

Article 3

L'université Paris Cité assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 6

- Arrêté du 22 avril 2022 Art. null 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.

Article 1

Annexe VII 4° L'annexe IX est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.

LEGIARTI000051488864

VII. Les biens des religieuses vouées à l'enseignement public, pourront même être vendus dès-à-présent, quant à ceux des religieuses déstinées au soulagement des pauvres, ils sont compris dans l'ajournement ci-devant prononcé.

Article L597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Article R229-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L. 211-16.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.

Article D3222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 35

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.

Article 221-IX/01

l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées par le Code

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.