[C] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

1343-2 du code civil 7) condamné la société Sma au doublement des intérêts au taux légal pour la période du 25 mars 2019 au 17 février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances

Il invoque l’article 6   § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

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Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 et par. 3 b) et c) de la Convention.   2.

R. 181-51 du code de l’environnement alors que cet arrêté faisait mention, dans son article 4, de cette obligation.

aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code

815-10 du code civil. 11.

un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

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