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13 528 résultats pour « Article 240-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Source officielle

Page 66 sur 677

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c298cdc6046d471b5b17

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113578_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743991

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er juin 2016 : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

l'administration fiscale prévue au 3 de l'article 242 ter du code général des impôts, la société n'établit pas que la réévaluation des bases de son imposition, à laquelle l'administration fiscale a procédé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01535_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300429_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201167

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632677

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405616

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en se fondant sur l'acte de vente de l'immeuble A... le 12 septembre 1991, puis sur l'acte d'échange de l'immeuble B..., soit sur des éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Les demandes présentées par les appelantes ne sont pas recevables : * pour bénéficier de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur doit apporter la preuve que l'indemnité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10562bf9fd47c90a1368e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a9cdc6046d47f138e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

-6 du code civil.

Source officielle