Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.

Article D761-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.

Article D374-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 29

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Normandie ".

Article L532-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

LEGIARTI000029677378

—

Article R. 672-12 Code du patrimoine Exercice par l'Etat du droit de préemption pour le compte d'une personne morale de droit privé propriétaire d'une collection affectée à un musée de France.

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les

Article L3211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L775-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L773-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : - établissements de

Article 32

—

L2325-58 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12, Art. L2327-16 IV.

Article R113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 10

Code de l'urbanisme

Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 comportent les clauses types figurant en annexe

Article 21

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sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article

Article 28

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-Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 12 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code de la route

-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

La convocation est publiée au moins vingt et un jours avant la date de l'assemblée ou, en cas de seconde assemblée convoquée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article D. 213-25-12, au moins quatorze jours avant cette date.

LEGIARTI000029677434

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pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre : a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux

LEGIARTI000042458342

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Pour les opérations faisant l'objet de la demande de subvention prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, les pièces définies dans le document-cadre du programme de logement très sociaux à bas niveau de quittance, adopté

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